Embargo de l’ONU : Loi du Gouvernement du Canada à l´encontre de toute personne au Canada et de tout Canadien à l’étranger

Vol. 139, no 10 — Le 18 mai 2005
Enregistrement : DORS/2005-127 Le 3 mai 2005
LOI SUR LES NATIONS UNIES

Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Côte d’Ivoire

C.P. 2005-699 Le 3 mai 2005
Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en vertu de l’Article 41 de la Charte des Nations Unies, la résolution 1572 (2004) le 15 novembre 2004 et la résolution 1584 (2005) le 1er février 2005;
Attendu qu’il semble utile à la gouverneure en conseil de prendre un règlement pour l’application des mesures énoncées dans ces résolutions,À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 2 de la Loi sur les Nations Unies, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Côte d’Ivoire, ci-après.

RÈGLEMENT D’APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DES NATIONS UNIES SUR LA CÔTE D’IVOIRE

DÉFINITIONS

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« aide technique » Toute forme d’aide, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technical assistance)

« armes et matériel connexe » Tout type d’armes, de munitions, de véhicules militaires ou de matériel militaire ou paramilitaire, y compris les pièces de rechange. (arms and related material)

« bien » Bien de tout genre, ainsi que les documents concernant ou constatant un titre ou un droit sur un bien, ou conférant le droit de recouvrer ou de recevoir de l’argent ou des marchandises. La présente définition vise notamment les fonds, avoirs financiers et ressources économiques. (property)

« Canadien » Citoyen au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la citoyenneté ou personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)

« Comité du Conseil de sécurité » Le Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies établi par l’article 14 de la résolution du Conseil de sécurité 1572 (2004) du 15 novembre 2004. (Committee of the Security Council)

« Côte d’Ivoire » La République de Côte d’Ivoire. Sont assimilées à la Côte d’Ivoire ses subdivisions politiques. (Côte d’Ivoire)

« données techniques » S’entend notamment des plans, des dessins techniques, de l’imagerie photographique, des logiciels, des modèles, des formules, des configurations et spécifications techniques, des manuels techniques et d’exploitation ainsi que de tout renseignement technique. (technical data)

« entité » Personne morale, fiducie, société de personnes, fonds, organisation ou association non dotée de la personnalité morale ou État étranger. (entity)

« ONUCI » L’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire. (UNOCI)

« personne » Personne physique ou entité. (person)

« résolutions du Conseil de sécurité » La résolution 1572 (2004) du 15 novembre 2004 et la résolution 1584 (2005) du 1er février 2005, adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council Resolutions)

APPLICATION

2. Le présent règlement lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

INTERDICTIONS

3. Sous réserve des articles 6 à 10, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment exporter, vendre, fournir ou expédier des armes et du matériel connexe, quel que soit le lieu où ils se trouvent, à toute personne en Côte d’Ivoire.

4. Sous réserve des articles 6 à 10, il est interdit au propriétaire ou au capitaine d’un navire canadien au sens de l’article 2 de la Loi sur la marine marchande du Canada et à l’exploitant d’un aéronef immatriculé au Canada de sciemment transporter, faire transporter ou permettre que soient transportés des armes et du matériel connexe destinés à toute personne en Côte d’Ivoire quel que soit le lieu où ces armes ou ce matériel se trouvent.

5. Sous réserve des articles 6 à 10, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir sciemment, directement ou indirectement, à toute personne en Côte d’Ivoire une aide technique liée aux activités militaires.

6. Les articles 3 à 5 ne s’appliquent pas aux armes et au matériel connexe ni à l’aide technique destinés exclusivement à appuyer l’ONUCI et les forces françaises qui soutiennent l’ONUCI, ou à être utilisés par l’ONUCI ou par ces forces.

7. Les articles 3 à 5 ne s’appliquent pas au matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, et à l’aide technique correspondante, dont la fourniture a préalablement été approuvée par le Comité du Conseil de sécurité.

8. Les articles 3 à 5 ne s’appliquent pas aux vêtements de protection, dont les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés provisoirement en Côte d’Ivoire par le personnel des Nations Unies, des représentants des médias ainsi que les agents humanitaires ou d’aide au développement et le personnel connexe, exclusivement pour leur usage personnel.

9. Les articles 3 à 5 ne s’appliquent pas aux armes et au matériel connexe ni à l’aide technique exportés temporairement en Côte d’Ivoire à l’intention des forces d’un État qui, conformément au droit international, intervient uniquement et directement pour faciliter l’évacuation de ses nationaux et de ceux dont il a la responsabilité consulaire en Côte d’Ivoire, si le Comité du Conseil de sécurité a été préalablement avisé de la fourniture des armes et du matériel connexe ou de l’aide technique.

10. Les articles 3 à 5 ne s’appliquent pas aux armes et au matériel connexe ni à l’aide technique destinés exclusivement à appuyer le processus de restructuration des forces de défense et de sécurité en Côte d’Ivoire ou à être utilisés à l’égard de ce processus si le Comité du Conseil de sécurité a préalablement approuvé la fourniture des armes et du matériel connexe ou de l’aide technique.

11. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

a) d’effectuer sciemment, directement ou indirectement, une opération portant sur un bien se trouvant au Canada et appartenant à l’une des personnes suivantes ou contrôlé par l’une d’elles le 15 décembre 2004 ou après cette date :

(i) toute personne identifiée par le Comité du Conseil de sécurité,(ii) toute personne, identifiée par le Comité du Conseil de sécurité, agissant pour le compte ou sur les ordres d’une autre personne identifiée par le Comité du Conseil de sécurité, 

(iii) toute entité appartenant à une personne identifiée par le Comité du Conseil de sécurité ou étant contrôlée par elle;

b) de conclure ou de faciliter sciemment, directement ou indirectement, une opération financière liée à une opération visée à l’alinéa a);

c) de fournir sciemment des services financiers ou autres, relativement à tout bien visé à l’alinéa a);

d) de mettre sciemment, directement ou indirectement, des biens — autres que les choses nécessaires à l’existence — à la disposition d’une personne visée à l’alinéa a).

12. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit par l’un des articles 3 à 5 et 11, ou qui vise à le faire.

EXCEPTION

13. Nul ne contrevient au présent règlement lorsqu’il commet un acte interdit par l’un des articles 3 à 5, 11 et 12 si, au préalable, le ministre des Affaires étrangères lui a délivré une attestation portant que :

a) soit les résolutions du Conseil de sécurité ne visent pas à interdire un tel acte;

b) soit l’acte en question a été approuvé par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou par le Comité du Conseil de sécurité.

ENTRÉE EN VIGUEUR

14. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)

Description

La Gouverneure générale en conseil a pris le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Côte d’Ivoire (le règlement) afin de donner effet aux obligations internationales qui incombent au Canada en vertu de la résolution 1572 (2004) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU). En tant que membre des Nations Unies, le Canada est tenu juridiquement, par la Charte des Nations Unies, d’appliquer ces décisions du CSNU.

Le 15 novembre 2004, le CSNU, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a adopté la résolution 1572 (2004). Il décidait alors :

  • que tous les États empêcheraient la fourniture à destination de la Côte d’Ivoire d’armes et d’assistance technique se rapportant à des activités militaires pour une période de treize mois à compter de la date de la résolution;
  • que pendant une période de douze mois commençant un mois après la date de la résolution les États gèleraient les avoirs et interdiraient l’entrée et le passage en transit dans leur territoire à toute personne qui ferait peser une menace sur le processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire, et à toute personne reconnue responsable de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire en Côte d’Ivoire;
  • qu’un comité des sanctions serait chargé de surveiller les mesures imposées et de désigner les personnes visées par l’interdiction de voyager et le gel des avoirs.

Le présent règlement, pris en vertu de l’article 2 de la Loi sur les Nations Unies, donne effet en droit canadien à ces décisions. L’interdiction de voyager est appliquée au Canada en vertu des dispositions en vigueur de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Le règlement interdit de plus à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’expédier des armes ou de fournir une assistance technique connexe y compris l’utilisation à ces fins de navires et d’aéronefs immatriculés au Canada.

Le règlement prévoit des dérogations pour les fournitures destinées exclusivement à l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) et aux forces françaises qui la soutiennent, ainsi que pour le matériel militaire porté à la connaissance du Secrétaire général des Nations Unies et destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection. Le règlement prévoit aussi une dérogation pour les fournitures nécessaires à l’évacuation de ressortissants étrangers se trouvant en Côte d’Ivoire et au processus de restructuration des forces de défense et de sécurité du pays.

Le règlement prévoit le gel des avoirs des personnes désignées par le comité des sanctions établi en vertu de la résolution 1572 (2004), qui font peser une menace sur le processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire, de même que des personnes reconnues responsables de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire en Côte d’Ivoire.

Le règlement autorise le ministre des Affaires étrangères à délivrer une attestation à une personne qui désire s’engager dans une activité normalement interdite par ce même règlement, mais seulement s’il estime que la résolution du Conseil de sécurité ne vise pas à interdire l’activité en question ou si l’activité a été approuvée par le CSNU.

Solutions envisagées

Le recours à la Loi sur les Nations Unies constitue le moyen adéquat pour la mise en œuvre de ces mesures.

Avantages et coûts

Le règlement contribuera à la mise en œuvre des obligations juridiques internationales du Canada découlant de la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Consultations

Le ministère de la Justice, l’Agence des services frontaliers du Canada et le Bureau du surintendant des institutions financières ont été consultés.

Respect et exécution

La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargés de l’application du règlement. Toute personne qui contrevient aux dispositions du règlement est passible, si elle est reconnue coupable, des sanctions pénales prévues à l’article 3 de la Loi sur les Nations Unies.

Personnes-ressources

Louis-Martin Aumais
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique (JLH)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : (613) 944-1108
TÉLÉCOPIEUR : (613) 992-2467
Courriel : Louis-Martin.Aumais@international.gc.ca

Isabelle Roy
Directrice adjointe
Direction de l’Afrique centrale et orientale (GAF)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : (613) 944-6580
TÉLÉCOPIEUR : (613) 944-3566
Courriel : Isabelle.Roy@international.gc.ca

Source : La Gazette du Canada

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